1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de mon-ped.com et de ses clients dans le cadre de la fourniture de services en ligne pour la génération de Pré-État Daté.

2. Services proposés

mon-ped.com propose la création et la fourniture de Pré-État Daté à destination des vendeurs de biens en copropriété. Trois formules sont disponibles :

• Économique : délai de traitement de 5 à 7 jours.
• Standard : délai de traitement de 48 heures.
• Express : délai de traitement de 24 heures.

Deux modes de transmission des documents sont proposés :

• Service Clé en Main : récupération des documents via l’extranet du syndic.
• Transmission par Téléchargement : transmission manuelle des documents par le client.

3. Commande et paiement

• La commande s’effectue exclusivement en ligne via notre site.
• Les paiements se font en ligne par carte bancaire via un système sécurisé.
• Les tarifs sont affichés en euros et incluent toutes les taxes applicables.
• Le paiement doit être effectué en ligne au moment de la commande.

4. Délai de traitement et livraison

• Les délais de livraison dépendent de la formule choisie :
  
  • Économique : 5 à 7 jours.
  • Standard : 48 heures.
  • Express : 24 heures.
• Le client reçoit son Pré-État Daté par e-mail sous format PDF.

5. Responsabilité

• mon-ped.com s’engage à fournir un document conforme aux informations fournies par le client.
• Le client est responsable de l’exactitude des données transmises.
• mon-ped.com ne peut être tenu responsable en cas d’erreur résultant d’informations erronées fournies par le client.

6. Droit de rétractation et remboursement

• Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de fourniture de documents immédiatement exécutés après la commande.
• Aucun remboursement ne sera effectué, quelle que soit la raison.

7. Confidentialité et protection des données

• Les données collectées sont traitées dans le respect de la réglementation en vigueur.
• Aucune information personnelle n’est transmise à des tiers sans consentement préalable.

8. Litiges et droit applicable

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du lieu du siège social de mon-ped.com.

9. Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : mon-ped@outlook.com